C’est un spécialiste en Loi Girardin qui se charge de la sélection des programmes, que ce soit pour le volet industriel ou pour le volet immobilier social. Rappelons que ce dispositif qui concerne l’investissement en outremer est destiné aux contribuables à importante charge fiscale.
Les conditions d’éligibilité pour le Girardin industriel
Les exigences concernent l’exploitant, et en particulier son secteur d’activité, sachant que celui-ci est une entreprise en phase de développement. Le dispositif consiste en effet à donner un coup de pouce aux PME récemment créées en mettant à leur disposition un matériel qu’elles louent à des conditions très attractives. Ce matériel deviendra ensuite totalement leur propriété une fois que le montage prend fin, c’est-à-dire au bout de 5 ans d’exploitation.
Ce ne sont pas toutes les PME qui profiteront alors de ce dispositif, mais d’une certaine catégorie d’entre elles et ce, selon que l’investisseur défiscalise en plein droit ou avec agrément. Rappelons que la défiscalisation de plein droit s’exécute pour un montant d’investissement inférieur à 250 000 euros. Au-delà de ce montant, c’est la défiscalisation avec agrément qui se déclenche.
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Les conditions d’éligibilité pour le Girardin immobilier social
En ce qui concerne la loi Girardin immobilier social, l’objet de l’investissement porte sur les immeubles à usage de logement collectif en outremer. Les programmes sont alors sélectionnés en fonction de l’éligibilité des locataires par rapport à leurs ressources. Permettre aux ménages à ressources modestes de loger dans ces logements sociaux fait en effet partie des objectifs de la loi Girardin industriel.
En résumé, pour les deux dispositifs, le choix du locataire tient compte de plusieurs critères, dont sa situation par rapport à sa régularité dans le paiement de ses charges sociales et fiscales entre autres. Les locataires doivent en effet répondre à des critères de solvabilité afin que le montage soit totalement sécurisé pendant toute la période d’engagement ferme.
